J.O. 109 du 12 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

NOR : AGRF0500757A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 1999/105 /CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu la directive 2001/18 /CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;

Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'ajout suivant :


LISTE DES ESSENCES POUR LESQUELLES L'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE IDENTIFIÉS EST AUTORISÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS



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n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35



Article 2


L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par le tableau suivant :



LISTE DES MATÉRIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE BÉNÉFICIANT D'UNE ÉQUIVALENCE POUR LA COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19-3 DE LA DIRECTIVE 99/105/CE



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n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35



(*) PSEUDOTSUGA MENZIESII :


Peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988, 1989) et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée


(Altitude inférieure à 450 m, soit 1 500 pieds)

1. Etat de Californie


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n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


2. Etat d'Oregon


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n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


3. Etat de Washington


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n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 35


Article 3


Les annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 (1) du présent arrêté sont ajoutées aux annexes de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, dont l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés aux annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. »

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Hubert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Les annexes peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'adresse :http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr /spip/IMG/pdf/arr-24-10-2003.pdf. Ces annexes peuvent également être demandées par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois, bureau de l'orientation de la sylviculture), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.